Termes et conditions

TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour: 31/03/2020

ARTICLE 1. – DESCRIPTION DU SERVICE

Mon commerce de poche (ci-après « le Service ») est édité au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique par la SARL LINKLEEK, identifié au registre du commerce de Melun sous le n° 853 911 188 00011 (ci-après dénommé « la SOCIÉTÉ ») et le souscripteur du service.

Ce site propose aux visiteurs de souscrire à un abonnement mensuel ou annuel afin de bénéficier d’une solution de communication digitale qui permet la mise en avant de leur établissement/activité.
Le souscripteur du service accepte les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2. – OBJET

La version des conditions générales de vente en ligne sont celle acceptée par le souscripteur au moment de la validation de sa commande jusqu’à la date de renouvellement du service, soit 1 an.
Des changements peuvent être apportés aux conditions générales de vente à la date de renouvellement du service.
Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront alors à partir du renouvellement du service.
Toutes les opérations de vente supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

ARTICLE 3. – CONDITIONS ACCÈS ET IDENTIFICATION AU SITE

L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
Pour utiliser et recevoir nos services, vous devez avoir au moins 18 ans ou l’âge légal de la majorité dans votre juridiction, et posséder l’autorité légale, le droit et la liberté d’entrer dans ces Conditions en tant qu’accord contraignant.
L’utilisation du service est restreint à la liste ci-après : France, Suisse, Belgique, Luxembourg, La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, St Pierre et Miquelon.

Dans l’objectif d’amélioration du service, des opérations de maintenance, peuvent avoir lieu pendant des heures creuses.

ARTICLE 4. MISES À JOUR

Les mises à jour sont disponibles pour les souscripteurs qui ont souscrit à un abonnement. Une abonnement de site d’entreprise fournit des mises à niveau automatiques pour un seul site.
Vous ne pouvez pas partager ou revendre votre abonnement. Les mises à jour sont fournies pour la durée définie par le type d’abonnement et sont basées sur la date d’achat. Une fois l’abonnement expiré, un nouvel abonnement devra être souscrit afin de continuer à recevoir le support et les mises à jour du service.

ARTICLE 5. – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

5.1 La SOCIÉTÉ s’engage à effectuer dès la confirmation de souscription au service la mise en place de solution dans les délais impartis dans le respect des conditions générales de vente du Service.
5.2 La SOCIÉTÉ s’engage à effectuer l’expédition des Produits vendus dans le respect des conditions générales de vente du Service.
5.3 La SOCIÉTÉ s’engage à traiter les réclamations des souscripteurs concernant le service et les commandes de Produits vendus dans le cadre du Service.
5.4 La SOCIÉTÉ s’engage à gérer les échanges, retours et remboursements éventuels des Produits.

ARTICLE 6. – OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR DU SERVICE

6.1 Le souscripteur du service déclare être titulaire, mandataire et/ou cessionnaire de l’intégralité des droits afférents à la promotion de son activité (Textes, visuels, contenu promotionnel, extrait vidéo, droits audio, droits d’auteurs…)
Le souscripteur du service s’engage par ailleurs à ce que tous contenus audios et/ou vidéos reproduits sur les Supports d’enregistrement ne portent en aucun cas atteinte aux droits détenus par les tiers et garantit la SOCIÉTÉ de tous recours à cet égard.
6.2 le souscripteur du service déclare être titulaire, mandataire et/ou cessionnaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (notamment inclus droits dits de « merchandising ») nécessaires à leur exploitation conformément aux présentes.
6.3 Le souscripteur du service est seul responsable des contenus transmis à la SOCIÉTÉ pour publication.

ARTICLE 7. – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par la SOCIÉTÉ, à partir du Service, sont notamment celles que le souscripteur du service lui transmet via les formulaires d’inscription au Service. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le souscripteur du service dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant.
Toutes les informations et documents transmis par le souscripteur du service à la SOCIÉTÉ est confidentiel.
Pour plus d’information, sur la gestion des données, merci de consulter directement la politique de confidentialité.
Pour toute réclamation, veuillez utiliser directement le lien “rgpd” prévu à cet effet, en bas de page de site marchand.

ARTICLE 8. – PRIX

8.1 Souscription service
Les prix sont affichés en euros en montant HT.
8.2 Achat produit promotion

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.
Les prix sont affichés en euros en montant TTC.
Les prix affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais de livraison.
Avant la confirmation de la commande par le souscripteur du service, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.

ARTICLE 9. – PAIEMENT

9.1 Souscription service
Les prix que nous facturons pour l’utilisation de nos services sont répertoriés sur le site internet moncommercedepoche.fr
Pour régler sa commande, le souscripteur du service dispose, des modes de paiements suivants : cartes Visa et Mastercard.
Dès la souscription effectuée et validée par l’opérateur bancaire une confirmation de paiement et un récapitulatif est adressée par mail au souscripteur du service.
9.2 Achat produit

Les prix que nous facturons pour la vente de nos produits sont répertoriés dans l’espace du tableau de bord de l’utilisateur.
Pour régler sa commande, le souscripteur du service dispose, des modes de paiements suivants : Paypal, e-wallet, Apple pay, cartes Visa et Mastercard.

ARTICLE 10. – LIVRAISON

10.1 Livraison du service

Une fois votre paiement traité avec succès, un écran de récapitulatif de votre commande s’affiche.
Vous recevrez également un e-mail avec le récapitulatif de votre commande et un message qui vous invite à remplir un formulaire afin de passer à l’étape suivante pour la mise en place du service
Cela peut prendre jusqu’à 1 heure pour arriver, mais cela se produit généralement quelques minutes après avoir passé la commande. Si vous ne recevez pas d’e-mail après cette période ou si vous rencontrez des problèmes veuillez nous contacter . “ moncommercedepoche@gmail.com “
La commande est exécutée, à la date ou dans le délai indiqué par le souscripteur et à défaut d’indication au plus tard dans un délai maximum de quinze (15) jours à réception de l’ensemble des documents.

10.2 Livraison des produits promotionnels

Les délais de livraison sont précisés au souscripteur du service lors de la passation de sa commande.
Délai de traitement + Livraison

– EUROPE: 5 à 8 jours ouvrés
– DOM TOM : 5 à 12 jours ouvrés

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande selon le mode de livraison et l’adresse choisis.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le souscripteur sur l’interface de commande. La livraison de commande peut s’effectuer à l’international excepté pour les pays suivants : l’Afrique, Cuba, l’Iran, l’Irak et la Corée du nord.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au souscripteur au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, est autre que le transporteur proposé par la SOCIÉTÉ prend physiquement possession de ces biens.

ARTICLE 11. – PROPRIÉTÉ

Vous ne pouvez revendiquer des droits de propriété intellectuelle ou exclusive sur aucun de nos services. Tous les services sont la propriété de la Sarl Linkleek. Ils sont fournis «tels quels» sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne serons pas responsables d’une mauvaise utilisation du service et des messages et publications publiées par le souscripteur à ses clients abonnés à ses notifications.

11.1 Assistance

Le support technique et les mises à niveau logicielles sont fournis uniquement par voie électronique – via des mises à jour automatiques sur la page des plugins WordPress ou par courrier électronique – aux clients qui ont un abonnement actif qu’ils ont acheté. Le support et les mises à niveau seront fournis conformément à l’abonnement définie au moment de l’achat. Nous sommes heureux de vous aider si vous rencontrez des difficultés pour faire fonctionner notre service dans votre environnement ou si vous trouvez un bug. Cela ne nous dérange pas non plus d’aider si vous avez besoin d’une légère modification. Cependant, toute modification majeure impliquant du code personnalisé ou plus de quelques lignes de CSS est hors de portée de la politique de support.
L’assistance et les mises à jour automatiques du service pour la durée définie par le type d’abonnement est basé sur la date d’achat. Une fois l’abonnement expiré, un nouvel abonnement devra être acheté afin de continuer à recevoir le support et les mises à jour du service.

ARTICLE 12. – CONFORMITÉ DES PRODUITS, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

12.1 Service

Nous nous soucions de la qualité de notre service et de nos clients. Nous voulons nous assurer que vous êtes satisfait de votre achat et que notre service fonctionne correctement dans l’environnement de votre site Web.
Si vous avez des questions, des problèmes ou des préoccupations avec notre service veuillez nous le faire savoir en répondant simplement à votre e-mail de confirmation d’achat
Garantie de remboursement
Si vous rencontrez des problèmes avec le fonctionnement de notre service nous engageons à vous rembourser intégralement dans les 14 jours suivant l’achat initial par simple demande par mail. Après 14 jours, aucun remboursement ne peut être accordé.
Si vous souhaitez demander un remboursement, veuillez nous contacter à moncommercedepoche@gmail.com et nous dire pourquoi vous souhaitez que votre paiement soit remboursé.

12.2 Produits

Toute réclamation pour des articles mal imprimés / endommagés / défectueux ou colis perdus ou en transit, doit être soumise dans les 14 jours suivant la réception du produit ou la date de réception supposée.
Pour toute réclamation et raison cité ci-dessus, il vous sera nécessaire d’utiliser notre service de messagerie instantanée prévu dans votre tableau de bord ou par mail à moncommercedepoche@gmail.com.
Il sera nécessaire de nous y joindre la photo du produit en question et le numéro de votre commande. Nous procéderons à ce moment là, au remplacement de l’article ou d’un remboursement.
Aucun remboursement ne sera effectué suite à un changement d’avis.
Concernant le choix des tailles nous vous conseillons fortement en cas d’hésitation, de consulter le guide de taille mis à votre disposition, sur les fiches produit ou directement via notre service de messagerie instantanée prévu dans votre tableau de bord.

Des remboursements peuvent être effectués pour les raisons suivantes :
commande incomplète
article différent de celui commandé

ARTICLE 13. – RESPONSABILITÉ

La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (en particulier perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications)
La SOCIÉTÉ ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

ARTICLE 14. – PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation en ligne des conditions générales constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIÉTÉ LINKLEEK seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des commandes et factures est effectuées sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Pour plus de d’information, veuillez vous conférer aux politiques de confidentialité.

ARTICLE 15. – NULLITÉ OU CESSATION

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le souscripteur du service peut décider de suspendre l’utilisation du Service à date anniversaire de souscription par simple désabonnement. Dans le cas où le souscripteur du service souhaite mettre fin à sa souscription avant la fin de la période d’engagement, le souscripteur du service devra le notifier par mail ou par courrier recommandé à la SOCIÉTÉ au minimum 1 mois avant la fin de son abonnement.

En cas de désabonnement antérieur à la date de fin le souscripteur sera redevable du montant des abonnements de la période correspondant à la date de début de souscription jusqu’à la date de demande de cessation au service. En cas de cessation d’utilisation du Service, la SOCIÉTÉ adressera au souscripteur du service dans un délai raisonnable un état à jour du règlement de son abonnement.

 ARTICLE 16. – LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces Conditions Générales suivent la loi Française. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et avec renoncement à tout autre code, aux tribunaux de l’adresse de le souscripteur du service.

ARTICLE 17. – ACTUALISATION DU SERVICE

Le souscripteur du service est invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente en cas d’actualisation des présentes par la SOCIÉTÉ.

TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour: 31/03/2020

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