Termes et Conditions de distribution et de recommandation du service Moncommercedepoche

Dernière mise à jour : 1er Septembre 2020

 

Le présent contrat est conclu entre :

Linkleek, SARL au capital de 2 euros, dont le siège social est à COMBS LA VILLE (77380) 16 allée du bel air, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 853 911 et détentrice du site et du service moncommercedepoche.

Dénommée ci-après la « Société », d’une part

ET

Vous, personne morale agissant pour son propre compte à des fins professionnelles, immatriculée en tant qu’auto entrepreneur en qualité d’agent commercial indépendant ou Vdi mandataire.

Dénommé ci-après le « mandataire », d’autre part.

Avertissement

Le mandataire est invité à lire attentivement les présentes conditions communiquées. L’acceptation y est effectué entièrement en ligne.

En cochant la case « J’accepte les termes et conditions de distribution et de recommandation du service moncommercedepoche »  puis en cliquant sur le bouton « Envoyer mon inscription », vous déclarez expressément (1) avoir lu, compris et accepté les modalités du présent Accord, (2) être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité légale pour conclure un accord juridique avec la société Linkleek, (3) avoir l’autorité nécessaire pour conclure l’Accord à titre professionnel, et (4) vous conformer aux obligations légales que votre activité en tant que prestataire de services implique, et en particulier les obligations fiscales et commerciales, ainsi qu’en matière de droit des sociétés, afférentes à l’exécution de vos obligations en vertu du présent Accord.

Définitions des termes du présent contrat

Société

Linkleek sarl

Mandataire

Agent commercial indépendant ou Vdi mandataire affilié au programme.

Client

Commerçant client du service qui peuvent également être amené à recommander le service à leur confrère.

Agent commercial recruteur

Agent commercial qui a mis en place son réseau commercial.

Réseau commercial

Equipe d’agent commercial constitué par un Agent commercial recruteur.

Commission

Somme versée pour chaque produit vendu

Bonus

Somme versée selon le nombre total de commissions réalisées sur 1 mois.

Programme d’affiliation

Système de gestion et de suivi des mandataires affiliés en ligne.

MCDP

mon commerce de poche ou moncommercedepoche.

le service

mon commerce de poche ou moncommercedepoche.

Linkleek

Linkleek est une société digitale dont les principales activités sont l’accompagnement digitale, la création de site web et d’application mobile et la vente en ligne (e-commerce).

Moncommercedepoche

Moncommercedepoche (mon commerce de poche) est le nom du service qui permet d’accompagner les commerçants vers le digital. Le service peut également être défini par le mot mcdp.

MCDP, le compagnon des commerçants de demain. La solution complète pour communiquer, fidéliser et vendre ligne. 

1. Objet du contrat

Ce contrat a pour objet de : 

  1. confier un mandat d’agent commercial au Mandataire, de la part de la société. Cela confère au mandataire le pouvoir de prendre des commandes au nom et pour le compte de la société mais aussi de multiplier ses revenus en accompagnant sa propre équipe d’agent commercial.
  2. donner l’accès au mandataire au programme d’affiliation de la société qui est structuré selon les principes de la “vente multi-niveaux”. 
  3. donner la possibilité aux clients de recommander le service à d’autres commerçants.

2. Acceptation au programme d’affiliation

Le client comme le mandataire inscrit au programme d’affiliation, est officiellement admis dès que sa demande est acceptée par la société. Il en sera informé par retour de mail. Toutes les informations fournies par le mandataire lors de son inscription doivent être exact.

3.1. Recommandation

Le client peut recommander le service à tout autre commerçant en échange d’une commission rétribuée, si la vente est validée. Le client devra être inscrit au programme d’affiliation et transmettre son code promo au commerçant de son choix. Le code promo permettra de comptabiliser la vente générée au bon commerçant affilié.

3.2. Distribution du service

Par ce contrat, le mandataire est chargé de la prospection, de la vente du service ci-dessous sans territoire déterminé, en prospectant une clientèle de professionnel commerçant.

  • Solution digitale de communication, de fidélisation de vente et d’accompagnement moncommercedepoche

Si la société élabore de nouveaux produits, le Mandataire en sera informé et également chargé de les vendre s’il l’accepte.

Les segments de clientèle à prospecter sont les suivants : Artisans, commerçants et restaurateurs.

La zone de prospection du mandataire sont les suivantes : France Hexagonale, Luxembourg, Guadeloupe, Martinique, Ile de la Réunion, Guyane, Mayotte, St Martin, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Belgique, Suisse, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Québec.

Le mandataire exerce son activité en toute indépendance, en gérant librement l’organisation de son travail et en déterminant seul son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers. 

La Société pourra néanmoins apporter une assistance au mandataire, au démarrage et en cours d’activité, consistant notamment en la mise en place d’outil d’accompagnement en ligne, disponible dans le tableau de bord du mandataire.

Les Outils d’accompagnement

  • Accès démo site web
  • Un tableau de bord personnel
  • Une brochure en ligne du service
  • Diverses brochures d’accompagnement commerciale et stratégique
  • une FAQ commerçant
  • Un support en ligne dédié
  • Fichier de prospection*

*Le fichier de prospection est disponible à la demande du mandataire à partir de deux contrats validés par mois.

Le mandataire s’abstient de tout comportement trompeur quant à l’objectif de leurs prises de contact et termine tout entretien de vente si les clients le désirent. Le Mandataire s’identifie par son nom comme étant mandataire pour le service Moncommercedepoche.

Les produits et services sont achetés par les clients directement auprès de la société par le biais du lien fournit par le mandataire.

Le mandataire et la société échangent réciproquement des informations relatives à l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d’une manière générale, toutes les informations utiles à l’exercice de la profession. 

4. Agent commercial recruteur

Sans lien de subordination, le mandataire développe son organisation commerciale en recrutant de nouveaux mandataires tout en leur apportant son soutien par le biais d’informations, de conseils et d’encouragements.

5. Obligations des parties

Le mandataire est tenu de respecter une obligation de loyauté envers la société. Ainsi, il s’engage à ne pas représenter d’entreprise concurrente sans l’accord préalable et écrit de la société. Il est également tenu d’une obligation d’information envers la société notamment au regard de l’évolution du marché et des concurrents. Il est également tenu d’effectuer toutes les démarches raisonnables utiles à la conclusion de la vente, et de respecter les conditions générales de vente de la société. 

Le mandataire déclare son entreprise auprès du Registre des Commerces et Sociétés. Il est responsable de ses cotisations sociale et fiscale, de son numéro d’identification professionnel, ainsi que de toutes les autres obligations d’un entrepreneur. 

La société s’engage à payer le prix convenu et à respecter les délais de paiement. Elle s’engage également à communiquer au mandataire toutes informations utiles à la commercialisation des services ainsi que leurs tarifs. La société s’assurera que toutes les informations nécessaires concernant les produits et le service soient mises à la disposition du mandataire à tout moment dans une version actualisée. 

Si l’une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié unilatéralement par l’autre après mise en demeure du cocontractant fautif.

6 Rémunérations

6.1 Rémunération du mandataire

Le mandataire recevra une commission sur chaque commande enregistrée par lui et menée à bonne fin, c’est-à-dire encaissées par la société. Le mandataire peut également  se placer en agent recruteur et percevoir une commission supplémentaire sur chaque contrat validé par un commercial de son réseau en échange d’un accompagnement et d’un suivi régulier de son activité (voir 6.3 Bonus). 

Chaque commercial étant le patron de sa propre entreprise il n’existe aucun lien contractuel et de subordination entre l’agent recruteur et le commercial.

 

Liste des commissions en tant que mandataire

PRODUIT

COMMISSION HT

MCDP Démarrage

500€

MCDP E-COMMERCE

10% du montant de l’abonnement

MCDP COM+

10% du montant de l’abonnement

Travaux d’imprimerie

10% du montant de la vente

Produits dérivés

10% du montant de la vente

Liste des commissions en tant que mandataire “Agent commercial recruteur”

Société

25% du montant des commissions de vente de chaque produit de son réseau commercial

6.2 Bonus

En construisant sa propre équipe de commerciaux (réseau commercial), le mandataire peut recevoir un bonus, calculé sur l’ensemble des commissions réalisés par son réseau commercial et ses propres ventes.

Un bonus à palier variable est attribué au commercial recruteur dès qu’il franchit un volume de commission réseau calculé sur les trente (30) derniers jours d’activité.

Palier

Minimum Commission

Bonus

AgCoBonus pal.1

5 000 €

450 €

AgCoBonus pal.2

7 500 €

600 €

AgCoBonus pal.3

11 250 €

900 €

AgCoBonus pal.4

18 750 €

1 500 €

AgCoBonus pal.5

22 500 €

1 800 €

Exemple : AgCoBonus pal.5

Un bonus de 1 800 € est donné à un affilié lorsqu’il franchit 22500 € de commission réseau au cours des 30 derniers jours.

Les commissions et le bonus sont versées par virement bancaire entre le 1er et le 5 du mois suivant.

7. Durée du contrat

Le choix de la durée de vos services de mandataire vous appartient entièrement. La collaboration commence dès acceptation dudit contrat. Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis d’un (1) mois. Les parties peuvent néanmoins le résilier dans les conditions prévues aux articles suivants.

8. Résiliation du mandat

L’une et l’autre des parties peut mettre fin au mandat au moyen de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant explicitement l’intention de cesser la relation contractuelle établie par la présente convention.

Les pratiques commerciales illégales ou non éthiques, les déclarations fausses ou trompeuses concernant la société, ses produits, ses services ou autres opportunités constitueront des motifs de résiliation de l’Accord conclu entre la société et le mandataire.

En outre, la société pourra résilier le présent Accord ou désactiver le compte du mandataire sans délai dans le cas où la société, en toute bonne foi, estime qu’une telle action est nécessaire pour assurer la sécurité des autres mandataires.

Le mandataire recevra le solde de ses commissions calculées sur le mois en cours au prorata de la date de fin de sa relation contractuelle. Dès le départ acté du mandataire celui-ci ne pourra plus prétendre à aucunes commissions. Les stipulations concernant la Propriété intellectuelle et les Informations Confidentielles demeureront en vigueur après une résiliation ou l’expiration du présent Accord.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au service moncommercedepoche est entièrement et exclusivement détenu par Linkleek. Lesdits droits incluent les droits sur les bases de données, les droits d’auteur, les droits rattachés aux dessins ou modèles (déposés ou non), les marques (déposées ou non), les informations concernant le fonctionnement du service, ainsi que les contenus de toute communication que Linkleek vous transmet. Les autres marques, logos, marques de service, noms de sociétés ou de produits utilisés à l’intérieur du site ou du service moncommercedepoche sont la propriété de la société Linkleek. 

Vous vous interdirez d’utiliser des informations confidentielles à toute autre fin que celle nécessaire à la fourniture des services moncommercedepoche. Vous convenez de faire preuve de diligence raisonnable pour assurer la confidentialité des Informations Confidentielles. Si vous êtes tenu, en vertu de la loi, de divulguer les Informations Confidentielles, vous notifierez préalablement à Linkleek l’existence d’une telle obligation de divulgation (dans la mesure permise par la loi) et offrirez une assistance raisonnable à Linkleek si celle-ci souhaite contester la divulgation. Si vous divulguez ou utilisez (ou menacez de divulguer ou utiliser) l’une des Informations Confidentielles en violation du présent paragraphe, Linkleek aura le droit, outre les autres recours à sa disposition, de demander l’interdiction de tels actes par voie d’injonction. Vous reconnaissez plus particulièrement que tout autre recours disponible est inapproprié.

10. Transmission du mandat

Le mandataire est uniquement autorisé à transférer sa position contractuelle avec l’accord écrit de la société. Un tel accord sera délivré uniquement si la société est convaincue que la personne qui reprend la position contractuelle est capable de se charger des tâches et devoirs qu’elle devra effectuer selon la position en question.

11. Force majeure

Les parties peuvent s’exonérer de leur responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d’un événement de force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat indépendamment de leur volonté. Elles doivent néanmoins informer l’autre partie de la survenance de cet événement par lettre recommandée avec accusé de réception.

A ce titre, sont considérés comme relevant de la force majeure les événements extérieurs, imprévisibles.

Si le cas de force majeure, ou le retard engendré est justifié cela rend l’exécution des obligations impossibles, la présente convention et les obligations des parties s’éteignent.

12. Clause attributive de compétence

En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.

Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner le tribunal de commerce du lieu de résidence de la société comme tribunal compétent pour juger de tout litige concernant ce contrat ou en relation avec celui-ci.