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Affiliation : Termes et conditions de distribution

Dernière mise à jour : 18 Janvier 2022

 

Le présent contrat est conclu entre :

Linkleek, dont le siège social est à COMBS LA VILLE (77380), allée du bel air, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 853 911 et détentrice du site et du service moncommercedepoche.

Dénommée ci-après la « Société », d’une part

ET

Vous, personne morale agissant pour son propre compte à des fins professionnelles.

Dénommé ci-après le « affilié », d’autre part.

Avertissement

L’affilié est invité à lire attentivement les présentes conditions communiquées. L’acceptation y est effectué entièrement en ligne.

En cochant la case « J’accepte les termes et conditions de distribution et de recommandation du service moncommercedepoche »  puis en cliquant sur le bouton « Envoyer mon inscription », vous déclarez expressément (1) avoir lu, compris et accepté les modalités du présent Accord, (2) être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité légale pour conclure un accord juridique avec la société Linkleek, (3) avoir l’autorité nécessaire pour conclure l’Accord à titre professionnel pour recommander le service.

Définitions des termes du présent contrat

Société

Linkleek sarl

Affilié

Professionnel rattaché au programme.

Client

Commerçant utilisateur du service qui peut également être amené à recommander le service à un confrère.

Commission

Somme versée pour chaque produit vendu

Programme d’affiliation

Système de gestion et de suivi des mandataires affiliés en ligne.

MCDP

mon commerce de poche ou moncommercedepoche.

le service

mon commerce de poche ou moncommercedepoche.

Linkleek

Linkleek est une société digitale dont les principales activités sont l’accompagnement digitale, la création de site web et d’application mobile et la vente en ligne (e-commerce).

Moncommercedepoche

Moncommercedepoche (mon commerce de poche) est le nom du service qui permet d’accompagner les commerçants vers le digital. Le service peut également être défini par le mot mcdp.

MCDP, le compagnon des commerçants de demain. La solution complète pour communiquer, fidéliser et vendre ligne. 

1. Condition de l’affiliation

Donner la possibilité à l’affilié de recommander le service.

2. Acceptation au programme d’affiliation

L’affilié inscrit au programme d’affiliation, est officiellement admis dès que sa demande est acceptée par la société. Il en sera informé par retour de mail. Toutes les informations fournies par l’affilié lors de son inscription doivent être exact.

3.1. Recommandation

L’affilié peut recommander le service en échange d’une commission rétribuée, si la vente est validée.

3.2. Distribution du service

Par ces conditions, l’affilié est amené à promouvoir le service auprès de sa clientèle.

  • Solution digitale de communication, de fidélisation de vente et d’accompagnement moncommercedepoche

Si la société élabore de nouveaux produits, l’affililé en sera informé.

Les segments de clientèle compatible au service sont les suivants : Artisans, commerçants et restaurateurs.

La zone de couverture du service sont les suivantes : France Hexagonale, Luxembourg, Guadeloupe, Martinique, Ile de la Réunion, Guyane, Mayotte, St Martin, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Belgique, Suisse, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Québec.

L’affilié gére librement ses recommandations. 

Les Outils de suivi

  • Accès démo site web
  • Un tableau de bord personnel
  • Le site du service

L’affilié s’abstient de tout comportement trompeur de leur recommandation. L’affilié s’identifie par son nom comme étant mandataire pour le service Moncommercedepoche.

Les produits et services sont achetés par les clients directement auprès de la société par le biais du lien fournit par l’affilié.

4. Obligations des parties

L’affilié est tenu de respecter une obligation de loyauté envers la société. Ainsi, il s’engage à ne pas représenter d’entreprise concurrente sans l’accord préalable et écrit de la société. 

L’affilié est responsable de ses cotisations sociale et fiscale, de son numéro d’identification professionnel, ainsi que de toutes les autres obligations d’un entrepreneur. 

La société s’engage à payer le prix convenu et à respecter les délais de paiement. Elle s’engage également à communiquer à l’affilié toutes informations utiles à la commercialisation des services ainsi que leurs tarifs. La société s’assurera que toutes les informations nécessaires concernant les produits et le service soient mises à la disposition de l’affilié à tout moment dans une version actualisée. 

Si l’une des parties ne remplit pas ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié unilatéralement par l’autre après mise en demeure du cocontractant fautif.

5 Rémunérations

5.1 Commission de l’affilié

L’affilié recevra une commission de 10% sur chaque vente conclu, c’est-à-dire encaissée par la société.  

PRODUIT

COMMISSION HT

MCDP Site web mensuel 89€/mois

8,9€/vente/mois

MCDP Site web annuel 890€/an

89€/vente/an

Option gestion d’abonnement 100€/an

10€/vente/an

1000 flyers 60€

6€/vente

6. Durée de l’affiliation

La collaboration commence dès acceptation des conditions. Chacune des parties pourra le résilier sans préavis. Les parties peuvent néanmoins le résilier dans les conditions prévues aux articles suivants.

7. Résiliation

L’une et l’autre des parties peut mettre fin au programme d’affiliation par mail en exprimant explicitement l’intention de cesser la relation contractuelle établie par la présente convention. Sans aucun retour de la part du l’affilié sur une période de 3mois, la Société se laisse le droit d’arrêter la collaboration mis en place avec l’affilié. Cette résiliation entraine l’interruption immédiate de toutes commissions.

Les pratiques commerciales illégales ou non éthiques, les déclarations fausses ou trompeuses concernant la société, ses produits, ses services ou autres opportunités constitueront des motifs de résiliation de l’Accord conclu entre la société et l’affilié.

En outre, la société pourra résilier le présent Accord ou désactiver le compte de l’affilié sans délai dans le cas où la société, en toute bonne foi, estime qu’une telle action est nécessaire pour assurer la sécurité des autres affiliés.

L’affilié recevra le solde de ses commissions calculées sur le mois en cours au prorata. Dès le départ acté de l’affilié celui-ci ne pourra plus prétendre à aucunes commissions. Les stipulations concernant la Propriété intellectuelle et les Informations Confidentielles demeureront en vigueur après une résiliation ou l’expiration du présent Accord.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au service moncommercedepoche est entièrement et exclusivement détenu par Linkleek. Lesdits droits incluent les droits sur les bases de données, les droits d’auteur, les droits rattachés aux dessins ou modèles (déposés ou non), les marques (déposées ou non), les informations concernant le fonctionnement du service, ainsi que les contenus de toute communication que Linkleek vous transmet. Les autres marques, logos, marques de service, noms de sociétés ou de produits utilisés à l’intérieur du site ou du service moncommercedepoche sont la propriété de la société Linkleek.

Vous vous interdirez d’utiliser des informations confidentielles à toute autre fin que celle nécessaire à la fourniture des services moncommercedepoche. Vous convenez de faire preuve de diligence raisonnable pour assurer la confidentialité des Informations Confidentielles. Si vous êtes tenu, en vertu de la loi, de divulguer les Informations Confidentielles, vous notifierez préalablement à Linkleek l’existence d’une telle obligation de divulgation (dans la mesure permise par la loi) et offrirez une assistance raisonnable à Linkleek si celle-ci souhaite contester la divulgation. Si vous divulguez ou utilisez (ou menacez de divulguer ou utiliser) l’une des Informations Confidentielles en violation du présent paragraphe, Linkleek aura le droit, outre les autres recours à sa disposition, de demander l’interdiction de tels actes par voie d’injonction. Vous reconnaissez plus particulièrement que tout autre recours disponible est inapproprié.

9. Transmission de son compte affilié

Aucune transmission n’est autorisée. Seul l’affilié inscrit, est autorisé à recommander les produits proposés par la Société. 

10. Clause attributive de compétence

En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.

Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner le tribunal de commerce du lieu de résidence de la société comme tribunal compétent pour juger de tout litige concernant ce contrat ou en relation avec celui-ci.

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