Conditions d’utilisation du service

Dernière mise à jour: 22/10/2020

ARTICLE 1. – DESCRIPTION DU SERVICE

Mon commerce de poche (ci-après « le Service ») est édité au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique par la SARL LINKLEEK, identifié au registre du commerce de Melun sous le n° 853 911 188 00011 (ci-après dénommé « la SOCIÉTÉ ») et le souscripteur du service.

Ce site propose aux visiteurs de souscrire à un abonnement mensuel afin de bénéficier d’une solution de vente (site vitrine+app mobile), de fidélisation et de communication digitale qui permet la mise en avant de leur établissement/activité.
Le souscripteur du service accepte les présentes conditions d’utilisation du service.

ARTICLE 2. – OBJET

La version des conditions d’utilisation du service en ligne sont celle acceptée par le souscripteur au moment de la validation de sa commande jusqu’à la date de renouvellement du service.
Des changements peuvent être apportés auxconditions d’utilisation du service à la date de renouvellement du service.
Les nouvelles conditions d’utilisation du service s’appliqueront alors à partir du renouvellement du service.
Toutes les opérations de vente supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

ARTICLE 3. – CONDITIONS ACCÈS ET IDENTIFICATION AU SITE

L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.
Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
Pour utiliser et recevoir nos services, vous devez avoir au moins 18 ans ou l’âge légal de la majorité dans votre juridiction, et posséder l’autorité légale, le droit et la liberté d’entrer dans ces Conditions en tant qu’accord contraignant.
L’utilisation du service est restreint à la liste ci-après : France Hexagonale, Luxembourg, Guadeloupe, Martinique, Ile de la Réunion, Guyane, Mayotte, St Martin, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Belgique, Suisse, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Québec.

Dans l’objectif d’amélioration du service, des opérations de maintenance, peuvent avoir lieu pendant des heures creuses.

ARTICLE 4. MISES À JOUR

Les mises à jours sont disponibles et inclus dans l’abonnement de tous souscripteurs.
Le support et les mises à jours au service sont disponible tant que l’abonnement est reconduit par le souscripteur. Tout abonnement ne peut ni être partager, ni revendu.

ARTICLE 5. – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

5.1 La SOCIÉTÉ s’engage à effectuer dès la confirmation de souscription au service la mise en place de solution dans les délais impartis dans le respect des conditions générales de vente du Service.
5.2 La SOCIÉTÉ s’engage à effectuer l’expédition des Produits vendus dans le respect des conditions générales de vente du Service.
5.3 La SOCIÉTÉ s’engage à traiter les réclamations des souscripteurs concernant le service et les commandes de Produits vendus dans le cadre du Service.
5.4 La SOCIÉTÉ s’engage à gérer les échanges, retours et remboursements éventuels des Produits.

ARTICLE 6. – OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR DU SERVICE

6.1 Le souscripteur du service déclare être titulaire, mandataire et/ou cessionnaire de l’intégralité des droits afférents à la promotion de son activité (Textes, visuels, contenu promotionnel, extrait vidéo, droits audio, droits d’auteurs…)
Le souscripteur du service s’engage par ailleurs à ce que tous contenus audios et/ou vidéos reproduits sur les Supports d’enregistrement ne portent en aucun cas atteinte aux droits détenus par les tiers et garantit la SOCIÉTÉ de tous recours à cet égard.
6.2 le souscripteur du service déclare être titulaire, mandataire et/ou cessionnaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (notamment inclus droits dits de « merchandising ») nécessaires à leur exploitation conformément aux présentes.
6.3 Le souscripteur du service est seul responsable des contenus transmis à la SOCIÉTÉ pour publication.

ARTICLE 7. – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par la SOCIÉTÉ, à partir du Service, sont notamment celles que le souscripteur du service lui transmet via les formulaires d’inscription au Service. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le souscripteur du service dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant.
Toutes les informations et documents transmis par le souscripteur du service à la SOCIÉTÉ est confidentiel.
Pour plus d’information, sur la gestion des données, merci de consulter directement la politique de confidentialité.
Pour toute réclamation, veuillez utiliser directement le lien “rgpd mes données” prévu à cet effet, en bas de page de site marchand.

ARTICLE 8. – PRIX

8.1 Souscription service
Les prix sont affichés en euros en montant HT.

8.2 Achat produit promotion

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.
Les prix sont affichés en euros en montant HT.

Avant la confirmation de la commande par le souscripteur du service, il sera indiqué le montant total de la commande en euros prix T.T.C.

ARTICLE 9. – PAIEMENT

9.1 Souscription service
Les prix que nous facturons pour l’utilisation de nos services sont répertoriés sur le site internet moncommercedepoche.fr
Pour régler sa commande, le souscripteur du service dispose, des modes de paiements suivants : CB, cartes Visa, Mastercard.
Dès la souscription effectuée et validée par l’opérateur bancaire une confirmation de paiement et un récapitulatif est envoyée par mail au souscripteur du service.

9.2 Achat produit

Les prix que nous facturons pour la vente de nos produits sont répertoriés sur la page boutique de notre site.

ARTICLE 10. – RESPONSABILITÉ

La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (en particulier perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications)
La SOCIÉTÉ ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

ARTICLE 11. – PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation en ligne des conditions générales prévale comme accord entre les parties.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIÉTÉ LINKLEEK seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
L’archivage des commandes et factures est effectuées sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Pour plus de d’information, veuillez vous conférer aux politiques de confidentialité.

ARTICLE 12. – NULLITÉ OU CESSATION

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le souscripteur du service peut décider de suspendre l’utilisation du Service à date anniversaire de souscription par simple désabonnement. Dans le cas où le souscripteur du service souhaite mettre fin à sa souscription avant la fin de la période d’engagement, le souscripteur du service devra le notifier par mail 1 semaine (7 jours ouvrés) avant la date de renouvellement de l’abonnement.

ARTICLE 13. – LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces Conditions Générales suivent la loi Française. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et avec renoncement à tout autre code, aux tribunaux de l’adresse de la société LINKLEEK.

ARTICLE 14. – ACTUALISATION DU SERVICE

Le souscripteur du service est invité à consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation.